Protection des données

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La société Bite AG offre des informations détaillées aux partenaires contractuels, aux clients et aux personnes intéressées via son site Internet www.bite.de. Nous attachons ici une importance particulière au traitement fiable et sûr de vos données personnelles et de celles de votre entreprise.

La déclaration de protection des données suivante est la base de nos actions et fait partie intégrante de nos relations commerciales avec les clients et les tiers intéressés. En raison de modifications juridiques et techniques, nous adaptons la déclaration de protection des données si nécessaire. La version la plus récente de la déclaration de protection des données publiée sur le site web est valable dans tous les cas.

1. Le nom et l’adresse du responsable du traitement
Le responsable au sens du RGPD, des autres lois sur la protection des données applicables dans les États membres de l’Union européenne et des autres dispositions de nature à protéger les données est le Commissaire à la protection des données :

Bite AG
Im Köller 3
70794 Filderstadt
Allemagne
Téléphone : +49 711 380155 00
Fax : +49 711 380155 102
Courriel : info@bite.de
Site Web : www.bite.de

2. Le nom et l’adresse du délégué à la protection des données
Le délégué à la protection des données du responsable du traitement est :
Dirk Janthur
Datenschutzberatung Janthur GmbH
Hedelfinger Straße 12
73734 Esslingen
Allemagne
Téléphone : +49 711 71530104
dirk.janthur@janthur.net

3. L’utilisation de cookies
Les pages Internet de Bite AG utilisent des cookies. Les cookies sont des données stockées par le navigateur Internet sur le système informatique de l’utilisateur. Les cookies peuvent être transmis à une page lors de son accès et permettent ainsi d’identifier l’utilisateur. Les cookies aident à simplifier l’utilisation des pages Internet pour l’utilisateur.

Il est possible à tout moment de s’opposer à l’installation de cookies en modifiant les paramètres du navigateur Internet de façon appropriée. Les cookies qui ont été installés peuvent être supprimés. Nous attirons votre attention sur le fait que si les cookies sont désactivés, il est possible que vous ne puissiez pas utiliser toutes les fonctions de notre site Internet dans toute leur étendue.

Paramètres des cookies

4. Création de fichiers log
Bite AG collecte des données et des informations par le biais d’un système automatisé chaque fois que vous accédez au site Web. Ceux-ci sont stockés dans les fichiers journaux du serveur. Les données suivantes peuvent être collectées :
(1) Informations sur le type de navigateur et la version utilisée
(2) Le système d’exploitation de l’utilisateur
(3) Le fournisseur de services Internet de l’utilisateur
(4) L’adresse IP de l’utilisateur
(5) Date et heure de l’accès
(6) Sites Web à partir desquels le système de l’utilisateur accède à notre site Web (referrer)
(7) Sites Web auxquels le système de l’utilisateur accède par l’intermédiaire de notre site Web

Le traitement des données sert à fournir le contenu de notre site Web, à garantir la fonctionnalité de nos systèmes informatiques et à optimiser notre site Web. Les données des fichiers log sont toujours stockées séparément des autres données personnelles des utilisateurs.

5. Outils d’analyse
Bite AG utilise Google Analytics, un service d’analyse Web fourni par Google Inc. (« Google »). Google Analytics utilise des « cookies », des fichiers texte qui sont stockés sur votre ordinateur et qui permettent une analyse de votre utilisation du site Internet. Les informations générées par les cookies concernant votre utilisation du site Web (y compris votre adresse IP) sont transmises et stockées par Google sur des serveurs situés aux États-Unis. Google utilisera ces informations dans le but d’évaluer votre utilisation du site Web, de compiler des rapports sur l’activité du site Web pour les exploitants du site Web et de fournir d’autres services liés à l’activité du site Web et à l’utilisation d’Internet. Google peut également transmettre ces informations à des tiers lorsque la loi l’exige ou lorsque ces tiers traitent ces informations pour le compte de Google. Google n’associera en aucun cas votre adresse IP à d’autres données de Google. Vous pouvez refuser l’utilisation de cookies en sélectionnant les paramètres appropriés de votre navigateur, mais veuillez noter que si vous le faites, vous ne pourrez peut-être pas utiliser toutes les fonctionnalités de ce site. En utilisant ce site Internet, vous consentez au traitement de vos données collectées par Google dans les conditions et pour les finalités décrites ci-dessus.

6. Liens et contenus sur des pages de tiers
Sur les pages Internet, vous trouverez des liens vers des offres de tiers. Bite AG n’assume aucune responsabilité pour ces pages et le traitement respectif des données personnelles.

Clause de non-responsabilité : Dans sa décision du 12 mai 1998, le tribunal du Land de Hambourg a décidé que l’insertion d’un lien peut entraîner une coresponsabilité pour le contenu de la page liée. Selon le tribunal de grande instance, cela ne peut être évité qu’en se distançant expressément de ces contenus. Bite AG a inclus des liens vers d’autres sites Internet sur ses pages Web. Ce qui suit s’applique à tous ces liens : Bite AG déclare expressément que Bite AG n’a aucune influence sur la conception et le contenu des pages liées. C’est pourquoi Bite AG se distancie expressément de tous les contenus de toutes les pages liées sur son site Internet et ne les adopte pas comme si elles étaient ses propres contenus. Cette déclaration s’applique à tous les liens figurant sur notre site Internet et à tous les contenus des pages auxquelles mènent les bannières, boutons et liens visibles sur le site Internet de Bite AG.

7. Cryptage SSL
Ce site utilise le cryptage SSL pour des raisons de sécurité et pour protéger la transmission de contenu confidentiel, comme les demandes que vous nous envoyez en tant qu’exploitant du site. Vous pouvez reconnaître une connexion cryptée par le fait que la ligne d’adresse du navigateur passe de « http:// » à « https:// » et par le symbole du cadenas dans votre ligne de navigateur. Si le cryptage SSL est activé, les données que vous nous transmettez ne peuvent pas être lues par des tiers.

8. Enregistrement sur notre site web
Si la personne concernée profite de la possibilité de s’enregistrer sur le site web du responsable du traitement en fournissant des données à caractère personnel, les données dans le masque de saisie correspondant sont transmises au responsable du traitement. Les données sont stockées exclusivement pour l’usage interne du responsable du traitement.

Lors de l’enregistrement, l’adresse IP de l’utilisateur ainsi que la date et l’heure de l’enregistrement sont stockées. Ceci permet d’éviter tout abus des services. Les données ne seront pas transmises à des tiers. Il existe une exception s’il existe une obligation légale de transmettre les données.

L’enregistrement des données est nécessaire à la fourniture de contenus ou de services. Les personnes enregistrées ont la possibilité d’effacer ou de modifier à tout moment les données enregistrées. La personne concernée reçoit à tout moment des informations sur les données personnelles enregistrées la concernant.

9. Bulletin d’information
Si vous vous abonnez à la newsletter de notre entreprise, les données du masque de saisie sont transmises à la personne responsable du traitement. Lors de l’inscription pour la lettre d’information, l’adresse IP de l’utilisateur ainsi que la date et l’heure de l’inscription sont enregistrées. Cela permet d’éviter une utilisation abusive des services ou de l’adresse courriel de la personne concernée. Les données ne seront pas transmises à des tiers. Il existe une exception s’il existe une obligation légale de transmettre les données. Les données seront utilisées exclusivement pour l’envoi de la newsletter. L’abonnement au bulletin d’information peut être résilié à tout moment par la personne concernée. Le consentement au stockage des données personnelles peut également être révoqué à tout moment. À cet effet, un lien correspondant figure dans chaque lettre d’information.

10. Possibilités de prise de contact
Sur le site web de Bite AG il y a un formulaire de contact qui peut être utilisé pour la prise de contact électronique. Il est également possible d’établir le contact par l’intermédiaire de l’adresse courriel fournie. Si la personne concernée contacte le responsable du traitement par l’un de ces canaux, les données à caractère personnel transmises par la personne concernée sont automatiquement enregistrées. Les données sont stockées uniquement dans le but de traiter ou de contacter la personne concernée. Les données ne seront pas transmises à des tiers.

Il s’agit d’une divulgation volontaire de données personnelles. Bite AG a pris toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour assurer la sécurité de ces données. Nous vous prions néanmoins de faire très attention aux détails et de ne pas transmettre de données sensibles, telles que vos coordonnées bancaires, par l’intermédiaire du formulaire de contact.

11. Suppression et blocage de routine des données personnelles
Le responsable du traitement traite et stocke les données à caractère personnel de la personne concernée uniquement pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont stockées. En outre, les données peuvent être conservées si la législation européenne ou nationale l’a prévu dans les règlements, lois ou autres dispositions de l’Union auxquels le responsable du traitement des données est soumis.

Dès que la finalité de conservation n’est plus valable ou qu’une période de conservation prescrite par les règlements susmentionnés expire, les données personnelles sont systématiquement bloquées ou supprimées.

12. Utilisation des plugins sociaux
Plugins Facebook
Nous avons intégré sur nos pages des plugins du réseau social Facebook, le fournisseur Facebook Inc, 1 Hacker Way, Menlo Park, California 94025, USA. Vous reconnaissez les plugins Facebook au logo Facebook ou au bouton « J’aime » sur notre page. Vous trouverez un aperçu des plugins Facebook ici : https://developers.facebook.com/docs/plugins/. Lorsque vous visitez nos pages, le plugin établit une connexion directe entre votre navigateur et le serveur Facebook. Facebook reçoit l’information que vous avez visité notre site avec votre adresse IP. Si vous cliquez sur le bouton « J’aime » de Facebook lorsque vous êtes connecté à votre compte Facebook, vous pouvez lier le contenu de nos pages à votre profil Facebook. Cela permet à Facebook d’associer la visite de nos pages à votre compte utilisateur. Nous attirons votre attention sur le fait qu’en tant que fournisseur des pages, nous n’avons aucune connaissance du contenu des données transmises ou de leur utilisation par Facebook. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet dans la déclaration sur la protection des données de Facebook à l’adresse https://fr-fr.facebook.com/policy.php.

Si vous ne voulez pas que Facebook puisse attribuer des visites à nos pages à votre compte utilisateur Facebook, veuillez vous déconnecter de votre compte utilisateur Facebook.

Plugins XING
Nous avons ajouté sur notre page un plugin de XING – XING SE, Dammtorstraße 30, 20354 Hambourg, Allemagne.

Lorsque vous visitez nos pages, le plugin établit une connexion directe entre votre navigateur et le serveur XING. XING reçoit les informations que vous avez visité notre site avec votre adresse IP. Si vous cliquez sur le bouton XING lorsque vous êtes connecté à votre compte XING, vous pouvez lier le contenu de nos pages à votre profil XING. Cela permet à XING d`attribuer la visite de nos pages à votre compte d`utilisateur.

Nous attirons votre attention sur le fait qu’en tant que fournisseur des pages, nous n’avons aucune connaissance du contenu des données transmises ou de leur utilisation par XING. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet dans la déclaration de XING sur la protection des données à l’adresse https://www.xing.com/privacy.

Si vous ne voulez pas que XING puisse attribuer des visites à nos pages à votre compte utilisateur XING, veuillez vous déconnecter de votre compte utilisateur XING.

Plugins TWITTER
Sur notre site, nous avons ajouté un plugin de Twitter – Twitter International Company One Cumberland Place, Fenian Street, Dublin 2 D02 AX07, Irlande.

Lorsque vous visitez nos pages, le plugin établit une connexion directe entre votre navigateur et le serveur Twitter. Twitter reçoit l’information que vous avez visité notre site avec votre adresse IP. Si vous cliquez sur le bouton Twitter lorsque vous êtes connecté à votre compte Twitter, vous pouvez lier le contenu de nos pages à votre profil Twitter. Cela permet à Twitter d’attribuer la visite de nos pages à votre compte utilisateur.

Nous attirons votre attention sur le fait qu’en tant que fournisseur des pages, nous n’avons aucune connaissance du contenu des données transmises ou de leur utilisation par Twitter. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet dans la déclaration sur la protection des données de Twitter à l’adresse https://twitter.com/privacy.

Si vous ne voulez pas que Twitter puisse attribuer des visites à nos pages à votre compte utilisateur Twitter, veuillez vous déconnecter de votre compte utilisateur Twitter.

Plugins Google+
Sur notre page nous avons ajouté un plugin de Google+ – Google LLC, 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, USA.

Lorsque vous visitez nos pages, le plugin établit une connexion directe entre votre navigateur et le serveur Google+. Google+ reçoit les informations que vous avez visité notre site avec votre adresse IP. Si vous cliquez sur le bouton Google+ lorsque vous êtes connecté à votre compte Google+, vous pouvez lier le contenu de nos pages à votre profil Google+. Cela permet à Google+ d’associer les visites sur nos pages à votre compte utilisateur.

Nous attirons votre attention sur le fait qu’en tant que fournisseur de ces pages, nous n’avons aucune connaissance du contenu des données transmises ou de leur utilisation par Google+. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet dans la déclaration de protection des données de Google+ à l’adresse https://www.google.com/intl/de/policies/.

Si vous ne souhaitez pas que Google+ puisse attribuer des visites sur nos pages à votre compte utilisateur Google+, veuillez vous déconnecter de votre compte utilisateur Google+.

Plugins YouTube
Sur notre page, nous avons ajouté un plugin de YouTube – YouTube LLC, 901 Cherry Ave., San Bruno, CA 94066, USA.

Lorsque vous visitez notre site, le plugin établit une connexion directe entre votre navigateur et le serveur YouTube. YouTube reçoit l’information que vous avez visité notre site avec votre adresse IP. Si vous cliquez sur le bouton YouTube lorsque vous êtes connecté à votre compte YouTube, vous pouvez lier le contenu de nos pages à votre profil YouTube. Ceci permet à YouTube d’affecter la visite de nos pages à votre compte utilisateur.

Nous attirons votre attention sur le fait qu’en tant que fournisseur des pages, nous n’avons aucune connaissance du contenu des données transmises ou de leur utilisation par YouTube. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet dans la déclaration de protection des données de YouTube sur https://www.google.de/intl/de/policies/privacy/.

Si vous ne souhaitez pas que YouTube puisse attribuer des visites sur nos pages à votre compte utilisateur YouTube, veuillez vous déconnecter de votre compte utilisateur YouTube.

13. Les droits de la personne concernée
Si des données personnelles que vous nous fournissez sont traitées, vous êtes la personne concernée au sens du RGPD et vous avez les droits suivants à l’égard de la personne responsable :

Vous pouvez faire valoir tous vos droits à l’encontre de l’entreprise selon les données de contact mentionnées au point 1 ou à l’encontre de notre responsable de la protection des données selon les données de contact mentionnées au point 2.

13.1 Droit à l’information
Vous pouvez demander à la personne responsable de vous confirmer si les données personnelles vous concernant seront traitées par nous. Dans le cas d’un tel traitement, vous pouvez demander les informations suivantes au responsable du traitement :

a. les finalités pour lesquelles les données personnelles seront traitées ;
b. les catégories de données à caractère personnel traitées ;
c. les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données personnelles vous concernant ont été ou seront communiquées ;
d. la durée prévue de conservation des données personnelles vous concernant ou, s’il n’est pas possible de fournir des informations spécifiques à cet égard, les critères pour la conservation de ces données personnelles pour la durée du stockage ;
e. l’existence d’un droit de rectification ou de suppression des données personnelles vous concernant, d’un droit de limitation du traitement par le responsable du traitement ou d’un droit d’opposition à un tel traitement ;
f. l’existence d’un droit de recours auprès d’une autorité de contrôle ;
g. toute information disponible sur l’origine des données, si les données à caractère personnel ne sont pas collectées auprès de la personne concernée ;
h. l’existence d’un processus décisionnel automatisé, y compris le profilage conformément à l’article 22, paragraphes 1 et 4, du règlement d’exemption par catégorie du RGPD et – au moins dans ces cas – des informations utiles sur la logique en jeu et sur la portée et les effets prévus d’un tel traitement sur la personne concernée.

13.2 Droit de rectification
Vous avez le droit de faire rectifier et/ou compléter vos données personnelles par le responsable du traitement si les données personnelles traitées vous concernant sont inexactes ou incomplètes. Le responsable du traitement des données doit procéder sans délai à la rectification.

Dans le cas d’un traitement de données à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins de recherche statistique : Votre droit de rectification peut être limité dans la mesure où il est susceptible de rendre impossible ou d’entraver gravement la réalisation des objectifs de recherche ou statistiques et où cette limitation est nécessaire à la réalisation des objectifs de recherche ou statistiques.

13.3 Droit à la limitation du traitement
Dans les conditions suivantes, vous pouvez demander que le traitement de vos données personnelles soit limité :

a. si vous contestez l’exactitude des données personnelles vous concernant pendant une période de temps qui permet au responsable du traitement de vérifier l’exactitude des données personnelles ;
b. le traitement est illicite et vous refusez de supprimer les données personnelles et demandez à la place que l’utilisation des données personnelles soit limitée ;
c. le responsable du traitement n’a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement, mais vous en avez besoin pour faire valoir, exercer ou défendre des droits juridiques ; ou
d. si vous avez fait opposition au traitement conformément à l’art. 21 al. 1 du RGPD et qu’il n’a pas encore été déterminé si les motifs justifiés du responsable du traitement l’emportent sur vos motifs.

Si le traitement des données à caractère personnel vous concernant a été restreint, ces données – à l’exception de leur stockage –- ne peuvent être traitées qu’avec votre consentement ou pour faire valoir, exercer ou défendre des droits ou pour protéger les droits d’une autre personne physique ou morale ou pour des raisons d’intérêt public important pour l’Union ou un État membre.

Si la restriction de traitement a été limitée conformément aux conditions susmentionnées, vous en serez informé par le responsable du traitement avant que la restriction ne soit levée. Dans le cas d’un traitement de données à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins de recherche statistique : Votre droit de vous opposer au traitement peut être limité dans la mesure où il est susceptible de le rendre impossible ou gravement préjudiciable à la réalisation des objectifs de recherche ou statistiques et où la limitation est nécessaire à la réalisation des objectifs de recherche ou statistiques.

13.4 Droit de suppression
13.4.1 Vous pouvez demander au responsable du traitement de supprimer immédiatement les données personnelles vous concernant et le responsable du traitement est tenu de supprimer immédiatement ces données si l’une des raisons suivantes s’applique :
a. Les données personnelles vous concernant ne sont plus nécessaires aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées.
b. Vous révoquez votre consentement sur lequel le traitement au sens de l’art. 6 al. 1 let. a ou de l’art. 9 al. 2 let. a du RGPD était fondé et il n’existe aucune autre base légale pour ce traitement.
c. Vous vous opposez au traitement au sens de l’art. 21 al. 1 du RGPD et il n’existe aucune raison impérieuse et légitime pour le traitement ou vous vous opposez au traitement au sens de l’art. 21 al. 2 du RGPD.
d. Les données personnelles vous concernant ont fait l’objet d’un traitement illicite.
e. La suppression de vos données à caractère personnel est nécessaire pour remplir une obligation légale en vertu du droit de l’Union ou du droit des États membres auxquels le responsable du traitement est soumis.
f. Les données personnelles vous concernant ont été collectées dans le cadre des services de la société de l’information offerts conformément à l’art. 8 al. 1 du RGPD.

13.4.2 Si le responsable du traitement a rendu publiques les données personnelles vous concernant et est tenu de les effacer conformément à l’art. 17 al. 1 du RGPD, il prendra les mesures appropriées, y compris des mesures techniques, en tenant compte de la technologie disponible et des coûts d’exécution, pour informer les responsables du traitement que vous leur avez demandé, en tant que personne concernée, de supprimer tout lien vers ces données personnelles ou des copies ou copies de ces données personnelles.

13.4.3 Le droit de suppression n’existe pas si le traitement est nécessaire :
a. pour l’exercice de la liberté d’expression et d’information ;
b. à remplir une obligation légale à laquelle le traitement est soumis en vertu du droit de l’Union ou des États membres dont relève le responsable du traitement ou à accomplir une mission effectuée dans l’intérêt public ou dans l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement ;
c. pour des raisons d’intérêt public dans le domaine de la santé publique conformément à l’art. 9, al. 2, let. h et i et à l’art. 9, al. 3 du RGPD ;
d. à des fins d’archivage dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques au sens de l’art. 89 al. 1 du RGPD, dans la mesure où la loi visée à l’al. 1 rendrait impossible ou compromettrait gravement la réalisation des objectifs du traitement, ou
e. de faire valoir, d’exercer ou de défendre des droits légaux.

13.5 Droit à l’information
Si vous avez exercé votre droit de rectification, de suppression ou de limitation du traitement de vos données personnelles à l’encontre du responsable du traitement, celui-ci est tenu d’en informer tous les destinataires auxquels les données personnelles vous concernant ont été communiquées, sauf si cela s’avère impossible ou implique un effort disproportionné. Vous avez le droit d’être informé de ces destinataires par le responsable du traitement.

13.6 Droit à la transférabilité des données
Vous avez le droit de recevoir les données personnelles vous concernant que vous avez fournies à la personne responsable dans un format structuré, commun et lisible par machine. En outre, vous avez le droit de communiquer ces données à un autre responsable du traitement sans être empêché par le responsable du traitement auquel les données personnelles ont été fournies, à condition que
a. le traitement soit fondé sur un consentement au sens de l’art. 6 al. 1 let. a du RGPD ou de l’art. 9 al. 2 let. a du RGPD ou sur un contrat conformément à l’art. 6 al. 1 let. b du RGPD et
b. le traitement soit effectué selon des procédures automatisées.

En exerçant ce droit, vous avez également le droit de demander que les données personnelles vous concernant soient transférées directement d’un responsable à un autre, dans la mesure où cela est techniquement possible. Les libertés et les droits d’autrui ne doivent pas en être affectés. Le droit au transfert de données ne s’applique pas au traitement des données à caractère personnel nécessaires à l’exécution d’une mission effectuée dans l’intérêt public ou dans l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement.

13.7 Droit d’opposition
Vous avez le droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons liées à votre situation particulière, au traitement de vos données personnelles effectué sur la base de l’art. 6 al. 1 let. e ou f du RGPD ; ceci vaut également pour le profilage fondé sur ces dispositions. Le responsable du traitement ne traitera plus les données personnelles vous concernant, à moins qu’il ne puisse prouver qu’il existe des raisons impérieuses pour un traitement digne de protection qui l’emportent sur vos intérêts, droits et libertés, ou que le traitement sert à faire valoir, exercer ou défendre des droits légaux. Si les données personnelles vous concernant sont traitées à des fins de marketing direct, vous avez à tout moment le droit de vous opposer au traitement des données personnelles vous concernant à des fins publicitaires ; ceci vaut également pour le profilage dans la mesure où il est lié à ce marketing direct. Si vous vous opposez au traitement à des fins de marketing direct, les données personnelles vous concernant ne seront plus traitées à de telles fins. Vous avez la possibilité d’exercer votre droit d’opposition au moyen de procédures automatisées utilisant des spécifications techniques dans le cadre de l’utilisation des services de la société de l’information, nonobstant la directive 2002/58/CE. En cas de traitement de données à des fins de recherche scientifique ou historique ou de recherche statistique : vous avez également le droit, pour des raisons découlant de votre situation particulière, de vous opposer au traitement des données personnelles vous concernant effectué à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques conformément à l’art. 89 al. 1 du RGPD. Votre droit d’opposition peut être limité dans la mesure où il est susceptible de rendre impossible ou d’entraver gravement la réalisation des objectifs de recherche ou statistiques et où la restriction est nécessaire à la réalisation des objectifs de recherche ou statistiques.

13.8 Droit de révoquer la déclaration de consentement en vertu des lois sur la protection des données
Vous avez le droit de révoquer à tout moment votre déclaration de consentement en vertu des lois sur la protection des données. La révocation de votre consentement n’affecte pas la légalité du traitement effectué sur la base de votre consentement jusqu’à ce que vous le révoquiez.

13.9 Décision automatisée dans des cas individuels, y compris le profilage
Vous avez le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée uniquement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, qui produit des effets juridiques sur vous ou qui vous affecte de manière similaire. Cette disposition ne s’applique pas lorsque la décision
a. est nécessaire à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat entre vous et la personne responsable,
b. est autorisée par la législation de l’Union ou des États membres à laquelle la personne responsable est soumise et que cette législation contient des mesures adéquates pour sauvegarder vos droits et libertés et vos intérêts légitimes ; ou
c. avec votre consentement exprès.

Toutefois, ces décisions ne peuvent pas être fondées sur des catégories particulières de données à caractère personnel au sens de l’art. 9 al. 1 du RGPD, sauf si l’art. 9 al. 2 lit. a ou g s’applique et que des mesures appropriées ont été prises pour protéger les droits et libertés ainsi que vos intérêts légitimes. En ce qui concerne les cas visés aux points a. et c., la personne responsable prend les mesures appropriées pour protéger les droits et libertés ainsi que vos intérêts légitimes, y compris au moins le droit d’obtenir l’intervention d’une personne de la part de la personne responsable, d’exposer sa position et de contester la décision.

13.10. Droit de déposer plainte auprès d’une autorité de contrôle
Sans préjudice de tout autre recours administratif ou judiciaire, vous avez le droit de porter plainte auprès d’une autorité de contrôle, en particulier dans l’État membre de votre résidence, de votre lieu de travail ou de l’infraction alléguée, si vous estimez que le traitement de vos données personnelles est contraire au RGPD. L’autorité de contrôle saisie de la plainte informe le plaignant de l’état et de l’issue de la plainte, y compris de la possibilité d’un recours juridictionnel en vertu de l’article 78 du RGPD.

14. Divulgation de données à des tiers
Une transmission des données n’a pas lieu en principe, d’éventuelles exceptions sont réglées dans les points précédents. Les données ne sont pas transmises à des fins commerciales (commerce d’adresses).

15. La base juridique du traitement
Dans la mesure où nous obtenons le consentement de la personne concernée pour le traitement de données à caractère personnel, l’article 6, paragraphe 1, point a) du RGPD sert de base juridique. L’article 6, paragraphe 1, point b), du RGPD sert de base juridique au traitement des données à caractère personnel nécessaires à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie. Il en va de même pour les traitements nécessaires à la mise en œuvre des mesures précontractuelles. Dans la mesure où le traitement des données personnelles est nécessaire pour remplir une obligation légale à laquelle notre société est soumise, l’article 6 alinéa 1 lit. c du RGPD sert de base légale. L’article 6, paragraphe 1, point d) du RGPD sert de base juridique lorsque des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique nécessitent le traitement de données à caractère personnel. Si le traitement est nécessaire pour sauvegarder un intérêt légitime de notre société ou d’un tiers et si les intérêts, les droits fondamentaux et les libertés fondamentales de la personne concernée ne l’emportent pas sur le premier intérêt, l’article 6.1.f du RGPD sert de base légale au traitement. L’intérêt légitime de notre société réside dans l’exercice de nos activités commerciales.

16. La durée de conservation des données personnelles
Les données personnelles sont conservées pendant toute la durée de conservation légale correspondante. Passé ce délai, les données seront systématiquement effacées, à moins que cela ne soit nécessaire pour lancer ou exécuter un contrat.

16.1 Questions et suggestions
Si vous avez des questions ou des suggestions, veuillez nous envoyer un courriel à info@bite.de.

Le 26 avril 2018